Conclusion et avis motive enquête publique portant sur l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral

Rapport de la Commission d’enquête publique portant sur l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral

C’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme.